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1 tribunal inférieur
низовая судебная инстанция; нижестоящий суд -
2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême
См. также в других словарях:
inférieur — inférieur, eure (in fé ri eur, eu r ) adj. 1° Qui est au dessous, en bas. La région inférieure de l air. La partie inférieure du corps, d un édifice, d un tableau. • Elles versent leurs eaux superflues dans les vallées inférieures, BUFF. Not … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INFÉRIEUR — EURE. adj. Qui est placé au dessous, en bas. La région inférieure de l air. La partie inférieure du corps, d un édifice, d un tableau, etc. Les membres inférieurs. La mâchoire inférieure. Les planètes inférieures. L orbe de Mercure est inférieur… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de grande instance (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance … Wikipédia en Français
Tribunal supreme (Espagne) — Tribunal suprême (Espagne) Pour les articles homonymes, voir tribunal suprême. Espagne … Wikipédia en Français
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Tribunal d'instance — ● Tribunal d instance juridiction d exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d un montant inférieur à 50 000 F (7 622 euros) pour lesquelles la loi leur donne… … Encyclopédie Universelle
Tribunal de Saverne — Le tribunal de Saverne. Le tribunal de Saverne, dans le Bas Rhin est une juridiction de première instance dépendant de la cour d appel de Colmar, dont la compétence territoriale s étend de l Alsace Bossue (Sarre Union) jusqu à la vallée de la… … Wikipédia en Français
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